tarifs non règlementés
Diverses prestations
Consultation juridique simple
si celle-ci ne nécessite pas de recherches juridiques particulières
Gratuit
Consultation juridique complexe ou bilan patrimonial
suivant la complexité des recherches juridiques à effectuer
Copie d’acte
Réédition d’une attestation
Procuration
Certification de signature
150 € HT à plus
0.38 € HT / page
25 € HT / attestation
40 € HT
40 € HT
Droit immobilier
Promesse unilatérale de vente ou compromis
Avenant à avant-contrat de vente
Convention d’occupation précaire
Décompte de répartition du prix de vente
si spécificités particulières (mésentente, complexité)
Ordre irrévocable de remboursement d’un prêt
sous seing privé
Procès-verbal d’assemblée générale d’une société
en vue de la vente ou l’achat d’un bien immobilier
150 € HT
50 € HT
150 € HT
350 € HT
70 € HT
40 € HT
Droit de la famille
Testament olographe
en ce compris le modèle de testament, la garde a au coffre de l’Étude et son enregistrement auprès du FCDDV
150€ HT
Paiement de facture dans le cadre du règlement d’une succession (indivision successorale)
Encaissement de contrat d’assurance-vie dénoué
Assistance sur un dossier non traité par l’Étude
Compte de répartition de succession complexe
Convention de quasi-usufruit
300 € HT pour 15 facture
50 € HT / contrat / bénéficiaire
minimum 1200 € HT
350 € HT
2,5% HT
Droit des sociétés
Bail commercial
en ce compris le modèle de testament, la garde au coffre de l’Étude et son enregistrement auprès du FCDDV
Statuts de société
Cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail
1 mois de loyer HT
Apports en numéraire seul: 1.300 € HT, hors débours, et hors cas complexe.
Apports de biens immobiliers: il sera perçu les honoraires horaires de 150€HT/h, en sus des émoluments tarifés.
2,5 % HT du prix de cession hors débours
et sur devis suivant complexité
de la base taxable
facturation horaire de 150€HT/h
Cession de parts de société
1% HT du prix de cession, hors débours
en fonction du loyer : sur devis
TARIFS RÉGLEMENTÉS
tarifs variables et fixes
HONORAIRES
Frais kilométriques pour établissement d’un inventaire successoral